Un arrêt de la Cour de cassation, publié le 19 juin 2024, précise que lorsqu’un salarié est embauché en CDI après plusieurs CDD pour le même employeur, la durée de ces CDD doit être déduite de la période d’essai du CDI. Cela a été illustré dans une affaire où une salariée, après plusieurs CDD, a contesté son licenciement en période d’essai, le jugeant abusif. La Cour de cassation a finalement tranché en sa faveur, déclarant que les périodes de CDD devaient être prises en compte.

Contexte de l'affaire

• Une salariée a enchaîné trois CDD avant d’être embauchée en CDI.
• Après son licenciement en période d’essai, elle a contesté cette rupture devant le juge.
• Elle invoque la nullité de la période d’essai en raison des CDD exécutés précédemment.

Décision de la cour d'appel

• La cour d’appel a rejeté sa demande, considérant que les deux premiers CDD n'étaient pas en continuité avec le dernier CDD et le CDI.
• Selon la cour, il n’y avait pas de relation de travail continue entre ces contrats, permettant ainsi la rupture en période d’essai.

Décision de la Cour de cassation

• La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel.
• Elle a jugé que la salariée avait exercé les mêmes fonctions sans réelle interruption entre ses CDD et son CDI.
• Par conséquent, la durée des CDD devait être déduite de la période d’essai du CDI.
• Le licenciement en période d’essai a été considéré comme abusif.

Rappel sur la période d'essai

• La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’évaluer ses fonctions dans l’entreprise.
• Elle doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.
• La durée de la période d’essai doit tenir compte des CDD antérieurs exécutés pour les mêmes fonctions.

Conclusion

Cet arrêt de la Cour de cassation renforce l’idée que la période d’essai d’un CDI doit être réduite en fonction de la durée des CDD précédemment effectués par le salarié pour le même employeur, lorsqu’il s’agit de la même relation de travail. Cela vise à protéger les droits du salarié en assurant une continuité dans l’évaluation de son travail.